Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article VII.159 de ce code dispose que nul ne peut exercer en Belgique l’activité de prêteur, s’il n’est au préalable agrée ou enregistré par la FSMA.

159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

acquéreuse ont réciproquement fait promettre l’une à l’autre le paiement de dommages et intérêts en faveur de l’agence immobilière en cas de résiliation de la vente (Trib. arr. Lux., 17 février 2015, n°159.554 du rôle, confirmé par Cou d’appel, 23 décembre 2015, n° 42534 du rôle).

Suivant l’extrait du compte concernant la taxe sur la valeur ajoutée de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines daté au 28 mai 2002, PERSONNE1.) disposait des dettes envers l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à hauteur de 159.603,77 euros à cette date.En ce qui concerne le compte bancaire NUMERO24.), il ressort de l’extrait de

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

TAL, 11 nov. 2014, rôles nos 159.390 et 159.589).

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

cas » (Cour, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159).

Il a ainsi, été jugé qu’en matière de recouvrement d’honoraires de professions libérales, qu’il s’agisse d’architectes, de notaires ou d’avocats, les honoraires sont à évaluer séparément pour chaque mission pour déterminer la compétence judiciaire (CA, 18 janvier 2006, Pas. 33, p. 159).

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir commandé le 1er février 2022 auprès de la société SOCIETE1.) SARL un véhicule de la marque Peugeot, modèle Partner Long Heavy Asphalt 1.5 Blue HDi 130 ch EAT8, couleur blanc naquise, d’une valeur de 25.159,95 euros, qui aurait dû être livré au plus tard le 20 août 2022 et que le véhicule commandé, outre qu’il

selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

Maître PERSONNE1.) est donc en droit de se voir allouer après déduction des provisions d’ores et déjà payées par PERSONNE2.) un solde de 3.919,50 euros TTC (7.078,50 – 3.159).

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

critères dont l’incidence respective varie selon les cas » (Cour, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159).critères dont l’incidence respective varie selon les cas. (Cour 30 janvier 2002, p. 32, 159).Cour d’appel Luxembourg, 30 janvier 2002, Pasicrisie luxembourgeoise, tome 32, page 159).32, 159 et des pièces versées au dossier, en l’absence des pièces quant aux

Sinon, elle conclut (i) que déduction faite de l’argent déjà remis il ne resterait d’ailleurs que la somme de 159.459,99

Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

L’application de la loi communale à la créance litigieuse en l’espèce est confirmée par l’article 159 de la loi communale au chapitre « du recouvrement des impôts et taxes » qui permet au receveur communal de demander soit au début du contrat de fourniture soit au cours de son exécution une avance pour les recettes provenant de la fourniture d’eau.

dans la décision du Conseil de l’Ordre un élément supplémentaire pour apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).