Décisions intégrales des juridictions judiciaires

N° 159 / 25 du 29 janvier 2025

Il y a dès lors lieu de déclarer la demande fondée à concurrence de la somme de 159,14 euros (20,95+3,19+45+45+45).

N° 159/24 du 07.02.2024

159,71 € 83,99 € 413,19 € 24,30 €A l’audience publique du 22 septembre 2023, PERSONNE1.) a déclaré renoncer à sa demande en paiement du montant de 159,71 €.Le Tribunal de Paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement et en dernier ressort, donne acte à PERSONNE1.) qu’il renonce à sa demande en paiement du montant de 159,

3 x 2.159.- euros2.159.- € x 3 = soit au total 371.961.- euros.Soit un loyer de 16.742€ d’avril à septembre puis 18.470€ d’octobre à décembre - Charges sur loyers 2.039€ d’avril à septembre puis 2.159€ d’octobre à décembre

TA Lux, 11 nov. 2014, rôle numéro 159.390 et 159.589).

Le préambule rappelle que les engagements concernant l’immeuble ont été cédés à SOC.1.) S.A. et il est précisé qu’entre juin 2014 et octobre 2014, le preneur ne s’est pas acquitté de la somme de 159.628,95 euros à titre de loyer.Dans l’article 5, le preneur s’est engagé à payer les arriérés de 159.628,95 euros.

facture L.) résiliation : 159,54 euros

facture ORGANISATION1.) résiliation : 159,54 euros

loyer qu’un propriétaire d’un logement à usage d’habitation peut demander à son locataire conformément à la loi » (doc. parl. n° 5216, commentaire des articles, p. 18), sans assortir leur affirmation de la moindre restriction, ni réserve (cf. JPL 8 novembre 2013, n°4132/143 confirmé en appel par TAL 16 décembre 2014, n° 159.163).