Décisions intégrales des juridictions judiciaires

exécution d’une commande continue (Cour d’appel, 18 janvier 2006, Pas. 33, p. 159).

Par requête du 14 avril 2025, déposée le 15 avril 2025 au greffe du tribunal, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la « SOCIETE1.)») a requis la délivrance d’une ordonnance conditionnelle de paiement à l’encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (ci-après la « SOCIETE2.) ») pour la somme de 159.763,17 euros, augmentée des

Les dépens comprennent les frais du procès luimême, mais non les honoraires d’avocat (Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159 ; CSJ arrêt du 14 mars 2012, rôle n° 36.170 et les références y citées).

159.

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159/2017 du 22 mars 2017

Au-delà de ces premières considérations d’ordre sociétal et patrimonial, les requérants exposent craindre, en outre, que la société BALESME S.A. soit en défaut de respecter les prescriptions légales quant à l’exigence de l’existence d’un siège social effectif, telles que prévues aux articles 39 et 159 de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales.

1. la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ADP I Luxembourg SARL, établie et ayant son siège social à L-1331 Luxembourg, 65, boulevard Grande-Duchesse Charlotte, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 159.549, représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions,La société ADP I Luxembourg

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants de l'ordonnance de référé n°159/2013 du 7 mars 2013 du dont le dispositif est conçu comme suit:Vu l’ordonnance N° 159/2013 du 7 mars 2013 ayant ordonné la jonction des affaires inscrites sous les numéros 149458, 150051,150085 et 150972 du rôle, ayant déclaré

d'un droit de créance(Dalloz annoté, art. 1832 du code civil, nos 159 et svts)