Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de ENSEIGNE8.), Sà rl, un téléphone portable de la marque ENSEIGNE6.) Galaxy A13, d’une valeur de 159, - euros, ainsi qu’un téléphone portable de la marque ENSEIGNE9.), modèle Reno8, Pro5G, d’une valeur de 749, - euros,en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de ENSEIGNE8.), Sà

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162 et 386 du code de procédure pénal.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 26-1, 154, 155, 159, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des

immobilière SOCIETE1.), en le versant à l’appui d’une demande d’aide en vue du paiement d’une caution de 8.100 euros, d’un loyer de 2.700 euros et d’une demande d’aide de paiement des frais d’agence d’un montant de 3.159 euros,loyer de 2.700 euros et d’une demande d’aide de paiement des frais d’agence d’un montant de 3.159 euros, partant une subvention,

159.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 261, 154, 155, 159, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 159,32 € (dont 116 euros de consultation médicale)