Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 1.359 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 2 juin 2023, sur la somme de 1.200 euiros et à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28 février 2025, sur la somme de 159, à chaque fois jusqu’à solde.de mille trois cents cinquante

159 El Ganador159 El Ganador159 El Ganador159 El Ganador

CN-00028 CN-00029 2020-009 2019-170 2020-010 2019-139 2020-012 2019-138 2019-107 2019-106 2019-135 2019-137 2019-159Référence INV-000418 2020-009 2019-170 2020-010 2019-139 2020-012 2019-138 2019-107 2019-106 2019-135 2019-137 2019-159des factures 2019-106, 2019-137 et 2019-159 adressées à société SOCIETE1.) SARL-S, soit un montant total de 15.985,87 euros.

2) Depuis les virements respectifs, la somme totale de 3.428.159,48 € sur ses comptes privés, somme plus amplement détaillée sub H.) ci-dessous, produit direct ou indirect sinon avantage patrimonial, au sens de l’article 31, paragraphe 2, point 1° du Code pénal, des infractions de faux et d’usage de faux, de détournements de deniers publics sinon d’1) entre

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Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 58, 66 et 561 1° du code pénal et des articles 2, 3, 145, 146, 152 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle.

25, 26, 27, 28, 29, 30, 34 et 66 du code pénal et des articles 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d'instruction criminelle.

Vu les procès-verbaux numéros 158, 159, 160, 161, 162, 163, 164, 165, 166, 167 du 30 avril 2014, dressés par la Police Grand-Ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, C.P. Belvaux.

Aux termes de l’article 12 alinéa 2 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident, les articles 97 à 120, 140, 149 à 153 et 159 à 164 anciens restent applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles déclarées avant le 1er janvier 2011.

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du 1er août 2001 relative au basculement en euro, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 50 et 66 du Code pénal et des articles 145, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 172 et 211 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite;

du 1er août 2001 relative au basculement en euro, des articles 26, 27, 28, 29, 30, 50 et 66 du Code pénal et des articles 145, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 172 et 211 du Code d'instruction criminelle dont mention a été faite;

152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163 et 386 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.