Décisions intégrales des juridictions judiciaires

condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d’emprisonnement de douze (12) mois et à une peine d’amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu’aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 177,48 euros (dont 159,21 euros pour frais de garage)

loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 3-8, 132-1, 138, 139, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 163 et 172 du code de procédure pénale dont mention a été faite.»

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En date du 16 mars 2012, la société SOC.2.) S.A. a été déclarée en état de faillite sur assignation de l’Administration des Contributions Directes qui réclamait 33.159,73 euros.

Aux termes de l’article 12 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident, « les articles 97 à 120, 140, 149 à 153 et 159 à 164 anciens restent applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles déclarées avant le 1er janvier 2011.

in spezie, in betrügerischer Absicht, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH die Summe von 159,99 Euro, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, entwendet zu haben, unter dem erschwerenden Umstand, dass die Täterin eine Angestellte der SOC.2.) GmbH war;in spezie, eine falsche „Retoure“ von 159, 99 Euro erstellt zu haben und davon Gebrauch gemacht zu haben um den

en infraction à l’article 384 du code pénal, sciemment détenu et consulté sur son ordinateur, 159 photographies et images à caractère pornographique, impliquant ou présentant des mineurs, ainsi que d’avoir conservé pendant la durée de leur affichage sur son écran d’ordinateur ces photographies et images.L’exploitation de l’ordinateur et du disque dur externe

in spezie, in betrügerischer Absicht, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH die Summe von 159,99 Euro, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, entwendet zu haben, unter dem erschwerenden Umstand, dass die Täterin eine Angestellte der SOC.2.) GmbH war;in spezie, eine falsche „Retoure“ von 159, 99 Euro erstellt zu haben und davon Gebrauch gemacht zu haben um den

Le tout par application des articles 1, 2, 107, 110 et 174 de l’arrêté grand-ducal du 23.11.1955, des articles 1 et 7 de la loi du 14.2.1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du code pénal ainsi que des articles 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386 et 640 du code d’instruction criminelle.

66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

n'existant pas si l'événement est possible (Encyclopédie Dalloz : verbo Escroquerie: no 159);

Mais on estime que si le juge s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’action publique, il est également incompétent pour prononcer des dommages-intérêts en faveur du prévenu, celui-ci n’étant dans ce cas ni renvoyé, ni acquitté, dans le sens propre du mot (VAN ROYE, Manuel de la Partie civile, no 565, LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, art 159

conséquences de son comportement, on sera autorisé à dire qu’il aurait dû les prévoir, de sorte que le fait d’avoir agi comme il l’a fait constitue l’imprudence qu’on lui reproche (Encyclopédie Dalloz v°Coups et Blessures, 159).

c o n d a m n e la prévenue P2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de QUATRE (4) ANS et à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.159,41 euros;

Partie civile, no 565, LE POITTEVIN, Code d’instruction criminelle, art 159, no 33, R. THIRY, Précis d’Instruction criminelle en Droit luxembourgeois, T. I, no 219).A l’audience du 17 octobre 2005, le mandataire de la citée directe CITEE DIRECTE 4.) a demandé acte qu'il se porte demandeur par reconvention contre la citante directe la société SOCIETE du chef