Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement n° 159/2025

PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) S. à r. l. (ci-après SOCIETE3.)) et à la société à responsabilité limitée SOCIETE4.) S. à r. l. (ci-après LIC 159) de comparaître à l’audience du 24 novembre 2023 du Tribunal correctionnel de et à Luxembourg afin de les voir condamner selon les peines à requérir par le Ministère Public du chef desÀ

Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 159, 179, 182, 183-1, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ainsi que

À l’audience du 16 mai 2023, Maître Marie MARTY a, à titre reconventionnel, sollicité la condamnation de la citante directe à payer à la société SOCIETE2.) S.A.S. le montant de 159.712,34 euros et à PERSONNE1.) le montant de 35.000 euros à titre de procédure abusive et vexatoire ainsi qu’une indemnité de procédure de 20.000 euros pour chacun d’entre eux.À

Vu l'ensemble du dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice n°23874/2006/CD et notamment les procès-verbaux n°156 et 159 du 25 novembre 2006 de la Police Grand-Ducale, Service de contrôle à l'aéroport.