Décisions intégrales des juridictions judiciaires

S.L. (86.551,22.- €), sur le compte NUMERO6.) auprès de la banque SOCIETE2.), ouvert le 4 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.)(159.390,88.-€) et sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE14.), ouvert le 15 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE5.), clôturé le 1er juillet 2024, (73.962,49.- €), tout comme vers les comptes à l’étranger,

Vu le rapport complémentaire numéro 38033-159/2024 établi en date du 14 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de l’aéroport, Groupe 1 UPA-SGA1.

Annexes 93-159Annexes 52-159

3.159 euros

Il faut cependant que la faute d’imprudence ait été commise consciemment quoique sans intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

belge, tome IV pages 159 et 160).

Il ressort du dossier remis par le déclarant, qu’à la fin de l’année 2017, au cours de la guerre civile en Lybie, un volume important de billets euros, dont notamment les billets de 100 et 200 euros, d’un montant total d’environ 159 millions d’euros, a été détourné par un groupe terroriste de la succursale de Benghazi de la Banque centrale de Libye.

connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

téléphone portable de la marque SAMSUNG, de couleur grise - carte NUMERO1.) - carte NUMERO2.) - la somme de 159,96 euros.téléphone portable de la marque SAMSUNG, de couleur grise - carte NUMERO1.) - carte NUMERO2.) - la somme de 159,96 euros

PERSONNE1.) a encore versé aux agents des factures de la société émises entre janvier 2022 à août 2022 pour un montant total de 159.396,41

5.583,56 euros 12.159,96 euros 1.000,00 euros

intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.

159 -