Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de ENSEIGNE8.), Sà rl, un téléphone portable de la marque ENSEIGNE6.) Galaxy A13, d’une valeur de 159, - euros, ainsi qu’un téléphone portable de la marque ENSEIGNE9.), modèle Reno8, Pro5G, d’une valeur de 749, - euros,en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement, au préjudice de ENSEIGNE8.), Sà

Il n'est pas tenu de prouver complètement le cas de justification au sujet duquel il doit cependant invoquer des indices de nature à le rendre crédible (CSJ corr. 20 mars 2012, 159/12 V).

Le tout par application des articles I et II de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 162 et 386 du code de procédure pénal.

intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

3 mai 2017, n°159/17 X.

S.L. (86.551,22.- €), sur le compte NUMERO6.) auprès de la banque SOCIETE2.), ouvert le 4 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.)(159.390,88.-€) et sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE14.), ouvert le 15 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE5.), clôturé le 1er juillet 2024, (73.962,49.- €), tout comme vers les comptes à l’étranger,

intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

1) Sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers: 1. les dividendes, parts de bénéfice et autres produits alloués, sous quelque forme que ce soit, en raison des actions, parts de capital, parts bénéficiaires ou autres participations de toute nature dans les collectivités visées aux articles 159 et 160;

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 26-1, 154, 155, 159, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des

Vu le rapport complémentaire numéro 38033-159/2024 établi en date du 14 septembre 2024 par la Police Grand-Ducale, Unité de la police de l’aéroport, Groupe 1 UPA-SGA1.

immobilière SOCIETE1.), en le versant à l’appui d’une demande d’aide en vue du paiement d’une caution de 8.100 euros, d’un loyer de 2.700 euros et d’une demande d’aide de paiement des frais d’agence d’un montant de 3.159 euros,loyer de 2.700 euros et d’une demande d’aide de paiement des frais d’agence d’un montant de 3.159 euros, partant une subvention,

Annexes 93-159Annexes 52-159

intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

3.159 euros

159.

Il faut cependant que la faute d’imprudence ait été commise consciemment quoique sans intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE4.) la somme de 1.359 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du jour des faits, à savoir le 2 juin 2023, sur la somme de 1.200 euiros et à partir du jour de la demande en justice, à savoir le 28 février 2025, sur la somme de 159, à chaque fois jusqu’à solde.de mille trois cents cinquante

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 59 et 65 du Code pénal, des articles 1, 3-6, 261, 154, 155, 159, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196 et 628 du Code de procédure pénale, des articles 1, 9, 13, 14 et 14 bis de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles

condamne PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge, à une peine d’emprisonnement de trois (3) mois, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 159,32 € (dont 116 euros de consultation médicale)

CN-00028 CN-00029 2020-009 2019-170 2020-010 2019-139 2020-012 2019-138 2019-107 2019-106 2019-135 2019-137 2019-159Référence INV-000418 2020-009 2019-170 2020-010 2019-139 2020-012 2019-138 2019-107 2019-106 2019-135 2019-137 2019-159des factures 2019-106, 2019-137 et 2019-159 adressées à société SOCIETE1.) SARL-S, soit un montant total de 15.985,87 euros.