Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de son assignation, Madame PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 15.015.159,63 GBP, à augmenter des intérêts légaux de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon des intérêtsLors

En date du 23 novembre 2023, la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL (ci-après « SOCIETE1.) ») a produit au passif chirographaire de la liquidation pour le montant de 59.757,81 EUR du chef de « factures impayées n° 157-158-159-160-164 ».avoir émis, conformément au mode de facturation prévu entre parties, cinq factures (n° 157/2023,

Elle se réfère à ce titre à son décompte du 24 janvier 2024 et plaide que le montant « comprend 90.000,- € HTVA au titre des travaux convenus dans le contrat du 14 janvier 2022, 3.096,08,- € correspondant aux augmentations indiciaires y afférentes, 33.843,18 € HTVA au titre des prestations optionnelles sollicitées et fournies, 16.159,28 € HTVA au titre de

Etant donné que le chantier litigieux aurait fait l’objet d’une réception le 15 juillet 2020, soit avec un retard de 159 jours, SOCIETE2.) serait en droit de réclamer à la requérante la somme de 400.000.- EUR.Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que le procès-verbal de réception provisoire a été signé le 15 juillet 2020, voire avec un

Elle chiffre la réévaluation de prix au montant de 39.452,24 euros HTVA, soit 46.159,12 TTC, et conclut au rejet de la demande adverse pour le surplus.ORGANISATION1.) se base sur un tonnage livré de 3.561,71, donc plus élevé que celui indiqué par SOCIETE1.), pour parvenir, après application de l’indice AGORIA, à un montant de 46.159,12 euros TTC.Le tribunal

Le 18 septembre 2015, SOCIETE1.) a adressé une facture à hauteur de 159.282,39 EUR à PERSONNE1.) (ci-après, la « Facture finale »).

2005, I, n° 159).

Selon l’article 159 de ladite loi,

continué à avoir son siège social à l’adresse indiquée dans les statuts et elle n’était pas sans domicile connu au sens de l’article 159 de la loi sur les sociétés commerciales et qu’en conséquence la « dénonciation de siège social » publiée ne peut constituer un motif de dissolution.En conséquence, la société SOC.1.) FINANCE n’ayant plus, à la date de la

à avoir son siège social à l’adresse indiquée dans les statuts et elle n’était pas sans domicile connu au sens de l’article 159 de la loi sur les sociétés commerciales et qu’en conséquence la « dénonciation de siège social » publiée ne peut constituer un motif de dissolution.En conséquence, la société Penny Holding n’ayant plus, à la date de la requête du

belge », tome IV, pages 159 et 160).

annuités de 139.100.- LUF, la créance de la brasserie étant indivisible au sens des articles 1221 et 1225 du Code civil ainsi que Il) une ristourne de 1.159.- LUF hors TVA par hectolitres de bière.