Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jour 15 avril 2016, n°159).

jour 15 avril 2016, n°159).

condamner SOCIETE2.) et SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 159.222,66 EUR, avec les intérêts légaux à partir du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,L’évaluation de son dommage à hauteur de 159.222,66 EUR serait dès lors à rejeter.SOCIETE2.), qui a certes été engagée

149, 159-161).

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).

Les dépens comprennent les frais du procès lui-même (Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).

Numéro 159 651 du rôle

Numéro 159 666 du rôle Composition : Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Numéro 159 342 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 159 342 du rôle pour l’audience publique du 31 janvier 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

Numéros 158 196 et 159 713 du rôle Composition : Jean-Paul HOFFMANN, 1er vice-président ;L’affaire sub II. fut inscrite sous le numéro 159 713 du rôle pour l’audience publique du 14 février 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale,

Dans son dernier état des conclusions, la Banque demande la condamnation d’SOCIETE5.) au paiement du montant de 2.933.801,28 (+p.m.) au titre des indemnités d’assurance sous la police d’assurance-crédit NUMERO6.), sinon de 2.761.159,66 (+p.m.) avec les intérêts légaux à compter du 31 mai 2009, sinon à compter du 13 octobre 2009, sinon à compter de l’

Il formule ainsi une demande reconventionnelle et sollicite la condamnation de la société SOC1.) au paiement de la somme de 48.159,92 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la résiliation du contrat le 1er août 2010, sinon à

s’élevant à 208.159.487 € et que dans ces conditions elle se voit contrainte, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (ci-après la « CSSF ») dûment informée, de solliciter l’ouverture d’une procédure de sursis de paiement au sens de l’article 60-2 de la Loi.

D'après l'article 159 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales telle qu'elle a été modifiée par la suite "Toute société dont le principal établissement

J, 19o7- 159). loi réelle devra être satisfaite meme quant aux conditions d'existence de la sûreté interparteâi ainsi la loi réelle gouverne sans conteste les prérogatives du créancier, par exemple la question de savoir, si le créan cier gagiste peut s'approprier à 1'échéance le bien remis en p-ase ou le vendre sans autorisation de ^justice (Cass.civ. _