Décisions intégrales des juridictions judiciaires

jour 15 avril 2016, n°159).

Par ailleurs, il y aurait lieu de donner acte à PERSONNE1.) qu’il reconnaîtrait redevoir à la Société le montant de 159.340,07 EUR (85.000 + 31.000 + 43.340,07) au titre des créances envers SOCIETE5.) SARL, PERSONNE3.) et lui-même, de sorte qu’il y aurait lieu de le condamner au paiement du montant de 672.893,58 EUR (159.340,07 + 503.222,34 + 10.331,17).En

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).

luimême, mais non les honoraires d’avocat (Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n°159 ; Cour d’appel, 14 mars 2012, n°36170 du rôle et les références y citées).

Revu l’arrêt n° 159/20 IV-COM rendu en date du 1er décembre 2020 par la Cour d’appel, par lequel la Cour a, par réformation du jugement entrepris, dit que la lettre du 16 mai 2008 vaut interruption de la prescription au sens de l’article 45 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance (ci-après la « Loi sur le contrat d’assurance »), a

cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

luimême, mais non les honoraires d’avocat (Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n°159 ; Cour d’appel, 14 mars 2012, n°36170 du rôle et les références y citées).

ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

Aux termes de son assignation, Madame PERSONNE1.) demande la condamnation de SOCIETE1.) au paiement du montant de 15.015.159,63 GBP, à augmenter des intérêts légaux de retard tels que prévus par le chapitre 1er de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard (ci-après la « Loi de 2004 »), sinon des intérêtsLors

En date du 23 novembre 2023, la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) SRL (ci-après « SOCIETE1.) ») a produit au passif chirographaire de la liquidation pour le montant de 59.757,81 EUR du chef de « factures impayées n° 157-158-159-160-164 ».avoir émis, conformément au mode de facturation prévu entre parties, cinq factures (n° 157/2023,

Par ailleurs, elle plaide que les montants réclamés de 159.107,97 EUR et de 145.099,61 EUR portent tous les deux sur le décompte final de SOCIETE1.), de sorte qu’elles ont le même objet.

En exécution du Contrat d’assurance TRC, SOCIETE4.) a mandaté le SOCIETE7.) (ciaprès l’« Expert SOCIETE7.) »), qui a chiffré le coût des réparations au montant de 808.723.- EUR HTVA pour les dommages matériels et à 159.343.- EUR pour les frais d’installation de chantier et heures de nuit y afférents dans un rapport du 21 décembre 2021 (ci-après le « Rapport

Elle se réfère à ce titre à son décompte du 24 janvier 2024 et plaide que le montant « comprend 90.000,- € HTVA au titre des travaux convenus dans le contrat du 14 janvier 2022, 3.096,08,- € correspondant aux augmentations indiciaires y afférentes, 33.843,18 € HTVA au titre des prestations optionnelles sollicitées et fournies, 16.159,28 € HTVA au titre de

Etant donné que le chantier litigieux aurait fait l’objet d’une réception le 15 juillet 2020, soit avec un retard de 159 jours, SOCIETE2.) serait en droit de réclamer à la requérante la somme de 400.000.- EUR.Il découle des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que le procès-verbal de réception provisoire a été signé le 15 juillet 2020, voire avec un

Elle chiffre la réévaluation de prix au montant de 39.452,24 euros HTVA, soit 46.159,12 TTC, et conclut au rejet de la demande adverse pour le surplus.ORGANISATION1.) se base sur un tonnage livré de 3.561,71, donc plus élevé que celui indiqué par SOCIETE1.), pour parvenir, après application de l’indice AGORIA, à un montant de 46.159,12 euros TTC.Le tribunal

159.600.- EUR HTVA au titre du gain manqué du fait de la résiliation fautive du Contrat par SOCIETE2.),SOCIETE1.) fait encore état d’un gain manqué de percevoir les bénéfices dus à son investissement qu’elle évalue à 159.600.- EUR.Elle demande en conséquence la condamnation d’SOCIETE2.) au paiement des montants de 119.800.- EUR et de 93.250.- EUR en

jour 15 avril 2016, n°159).

jour 15 avril 2016, n°159).

condamner SOCIETE2.) et SOCIETE5.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer le montant de 159.222,66 EUR, avec les intérêts légaux à partir du sinistre, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde,L’évaluation de son dommage à hauteur de 159.222,66 EUR serait dès lors à rejeter.SOCIETE2.), qui a certes été engagée

Le 18 septembre 2015, SOCIETE1.) a adressé une facture à hauteur de 159.282,39 EUR à PERSONNE1.) (ci-après, la « Facture finale »).