Décisions intégrales des juridictions judiciaires

varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159).

29.159,27 euros au titre de l’imposition notifiée le DATE5.) pour l’année DATE4.) - 4.932,62 euros au titre de l’imposition notifiée le DATE7.) pour l’année DATE9.) - 5.625,79 euros au titre de l’imposition notifiée le DATE7.) pour l’année DATE10.) - 21.648,55 euros au titre des déclarations mensuelles déposées DATE11.)

1re mensualité : 159,80 euros au titre du capital et 181,48 euros au titre des intérêts ;Conformément au décompte de la société SOCIETE1.), à la date du DATE10.), le solde du capital prêté après imputation des mensualités échues s’élève dès lors au montant de (20.000 - 159,80 161,25 - 162,71 - 164,19 =) 19.352,05 euros.Base : 159,80 161,25 162,71 164,19

Il s’ensuit que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats (cf. CA, 30 janvier 2002, n° 24960, Pas. 32, p. 159).

Il s’ensuit que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats (cf. CA, 30 janvier 2002, n° 24960, Pas. 32, p. 159).

1ère demande d’acompte du 19 avril 2021 de 3.159.- euros, - 2ème demande d’acompte du 18 mai 2021 de 409,50 euros, - 3ème demande d’acompte du 12 juillet 2021 de 351.- euros, - 4ème demande d’acompte du 12 octobre 2021 de 643,50, - 5ème demande d’acompte du 28 avril 2022 de 1.170.- euros, - 6ème demande d’acompte du 5 août 2022 de 1.755.- euros, - 7ème

1ère demande d’acompte du 19 avril 2021 de 3.159.- euros, - 2ème demande d’acompte du 18 mai 2021 de 409,50 euros, - 3ème demande d’acompte du 12 juillet 2021 de 351.- euros, - 4ème demande d’acompte du 12 octobre 2021 de 643,50, - 5ème demande d’acompte du 28 avril 2022 de 1.170.- euros, - 6ème demande d’acompte du 5 août 2022 de 1.755.- euros, - 7ème

159 ;

Il s’ensuit que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner une réduction des honoraires réclamés par les avocats (cf. CA, 30 janvier 2002, n° 24960, Pas. 32, p. 159).

l’hypothèse d’une cohabitation avec le débiteur (cf. Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v° Saisie-vente, n° 159).