Décisions intégrales des juridictions judiciaires

omettre de rechercher ce qu’aurait fait, dans les mêmes circonstances, un agent normalement attentif, prudent et diligent, ii) la faute la plus légère suffit à engager la responsabilité de l’État (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

L’assignation serait encore lacunaire en ce qu’elle n’indiquerait pas pour quel montant elle devrait tenir les parties adverses quittes et indemnes eu égard au fait que la demande en condamnation principale porte sur le montant de 88.159,10 EUR.Dans le dispositif de l’assignation, les demandeurs sollicitent la condamnation des assignés à leur payer le

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 159.3053,82 EUR, avec les intérêts au taux légal de 3,50% à compter du courrier de mise en demeure du 5 janvier 2024 jusqu’à solde ;Au soutien de sa demande en paiement, se fondant à titre principal sur les dispositions de l’article 1134 du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir être créancière envers PERSONNE2.) de

la condamnation de Dr PERSONNE1.) au paiement de la somme de 62.318 EUR, soit 31.159 EUR par demandeur, au titre des frais d’occupation du cabinet médical pour la période allant de 2012 au 28 février 2017, sinon de toute autre somme même supérieure à dire d’expert, avec les intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure du 14 octobre 2016, sinon de

159 ;

La société SOCIETE3.) demande à titre reconventionnel la condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le solde de 6.159,16 EUR avec les intérêts légaux à compter du 5 mai 2021, sinon à compter de la signification du jugement à intervenir, retenu à titre de garantie pour les travaux effectués et réceptionnés sans réserve.Quant à la demande

dont l’incidence respective varie selon les cas » (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas. 32, p.159).

PERSONNE3.) souscrivit à 159 actions.

Jugement civil no 159/2015 (XVIIe chambre)L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines conclut d’abord à voir ordonner la jonction des rôles n° 159.273 et n°160.162.Les parties concluent d’abord à voir ordonner la jonction des rôles n° 159.273 et n°160.162.décision directoriale du 14 janvier 2014, subsidiairement à voir ramener le montant de ladite

La règle impose que la créance garantie, qui peut être future (elle doit alors être déterminable) soit précisément identifiée par l’indication de sa cause particulièrement (cf. JurisData, Jurisclasseur code civil, articles 2393 à 2396, no. 159).

159 / 2011 ( XVIIe chambre )