Décisions intégrales des juridictions judiciaires

159, Nicoletti). (JurisClasseur Civil Code > Art. 843 à 857, Fasc. unique: Successions. - Rapport des libéralités.

Par exploit d’huissier de justice du DATE1.), SOCIETE1.) avait fait donner assignation au SYNDICAT à comparaître devant le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour le voir condamner à lui payer la somme de 18.159,26 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la date d’échéance des différentes factures soumises à

ouvrés (voir en ce sens : Tribunal d’arrondissement, 10 mars 2015, no du rôle 159.474).

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, P. 32, p.159).

159.33, p.159, cité dans le cadre de la présente instance par la SOCIETE2.), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit :

quant au rôle 159.927

Si les parties avaient voulu éviter toute ambiguïté et toute discussion ultérieure quant à l’interprétation du terme « mois ouvrables », elles auraient pu utiliser le terme de jours ouvrés. (voir en ce sens : TAL VIII, 10 mars 2015, numéro du rôle: 159.474)

L’expert a retenu une valeur de 108.159, soit de plus du double.108.159 euros - 48.336,26 euros) +(119.649 euros - 53.262.,40 euros) + (17.959 euros - 10.009,94 euros)

L’expert a retenu une valeur de 108.159, soit de plus du double.108.159 euros - 48.336,26 euros) +(119.649 euros - 53.262.,40 euros) + (17.959 euros - 10.009,94 euros)

Numéro 159.555 du rôle Composition : MAGISTRAT1.), vice-président, MAGISTRAT2.), juge, MAGISTRAT3.), juge, GREFFIER1.), greffier.

3.159,00 euros 25.321,67 euros 13.390,00 euros 24.200,69 euros3.159,00 euros 25.321,67 euros 13.390,00 eurosCette prestation aurait été refacturée à DEF1 au prix de 3.159.- euros.Il y a tout d’abord lieu de constater que la facture numéro 2015/0421 du 26 octobre 2015 à hauteur de 3.159.- euros, portant le libellé « Facture pour études de stabilité d’un

Numéro 159.042 du rôle

Le tiers possesseur du mobilier, présumé propriétaire suivant la règle de l’article 2279 du code civil, est dispensé de rapporter la preuve de ses droits sur les meubles saisis, puisqu’il suffit de prouver une possession utile, de bonne foi et exempte de vice (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile, v°Saisievente, n°159).

159.467,70 22.563,31 2.000 16.020,08 1.725 4.634,50 32.960 1.500 10.578,10La société DSV CONSTRUCTION ne verse aucune facture, bon de commande ou autre document relatif à la somme de 159.467,70 € qu’elle met en compte en ce qui concerne les travaux de gros-œuvre.

condamner solidairement sinon in solidum, sinon chacune pour le tout aux frais et dépens de l’instance, aux frais de l’expertise (2.159,85.-€) ainsi qu’à une indemnité de procédure de 5.000.-€ et ordonner

main d’œuvre méc./carr. : 2.159,04.-€

1913, article 159, n°186).

Les dépens comprennent les frais du procès lui-même (Les Pandectes belges, v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159), mais également les frais de traduction et de signification des jugements à intervenir.