Décisions intégrales des juridictions judiciaires

159 ;

L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 159.268.

I, 2005, n° 159).

cas ». (C.S.J. 30 janvier 2002, Pas.32, p.159).

En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient à la société SOCIETE9.) d’établir qu’elle est créancière de PERSONNE6.) et de PERSONNE7.) et que ces derniers ont l’obligation de lui payer le montant de 159.387,08.-euros, respectivement le montant de 139.837,08.-euros.

Les dépens comprennent les frais du procès lui-même (Les Pandectes belges, v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159), mais également les frais de traduction et de signification des jugements à intervenir.

PERSONNE44.) Appt(B11-12) 158-159, cave052, empl102/103 485,00 €

Seules les parties au contrat peuvent devenir créanciers ou débiteurs par l’effet de celui-ci (Trib. Lux. 17 février 2015, n° 159.910 du rôle, reprenant la formule de Trib.appel, 8 novembre 2017, nos. 42469, 42551, 42563 du rôle, arrêt n° 159/17/IV-COM).

Numéros du rôle: 159.981, 164.691 et 164.692 (Jonction)Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 159.981.Par ordonnance du 28 octobre 2014, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 159.981, 164.691 et 164.692 au motif qu’elles sont connexes.

Il a été constaté que pareille délégation n’existe pas en matière de recouvrement des droits de succession et d’enregistrement (Cour d’appel, 7ème chambre, 29 juin 1999, P. 31 p. 159).

Dès lors et en vertu du principe de l’immutabilité du contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties sur base de l’acte introductif d’instance, ces demandes sont en conséquence à déclarer irrecevables (en ce sens : TAL 20 mai 2015, n° 159/2015, rôles 159.273 et 160.612).

Numéros du rôle: 156.212, 159.044 et 164.478 (Jonction) Composition: Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Vanessa WERCOLLIER, juge, Guy BONIFAS, greffier.L’affaire a été inscrite sous le numéro 159.044 du rôle.Par ordonnance du 21 janvier 2014, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des procédures inscrites au rôle sous les

Numéros du rôle: 159.122 et 160.923 (Jonction) Composition:L’affaire a été inscrite sous le numéro 159.122 du rôle.Par ordonnance du 29 avril 2014, le juge de la mise en état a prononcé la jonction des procédures inscrites au rôle sous les numéros 159.122 et 160.923.

Numéro du rôle: 159.554 Composition: Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Caroline ENGEL, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 159.554.

Numéro du rôle: 159.728 Composition: Yola SCHMIT, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Michèle STOFFEL, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 159.728.

Numéro du rôle: 159.553 Composition: Yola SCHMIT, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Michèle STOFFEL, juge délégué, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au registre des rôles sous le numéro 159.553.

Jugement civil no 159/2011 (8e chambre) Audience publique du mardi, 7 juin 2011.

La preuve, D. Mougenot, Larcier, 3ième édition, n°159).

La preuve, D. Mougenot, Larcier, 3ième édition, n°159).