Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (CA, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159).Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie

159.

Elle fait exposer que suivant contrat d’entreprise du DATE1.) (pièce n° 2 de KLEYR GRASSO), elle aurait été chargée par la société SOCIETE2.) à réaliser les travaux de chauffage, sanitaire, ventilation et climatisation dans la ALIAS1.) pour un montant total de 159.500.- euros HTVA.

Cette mise en demeure faisait suite à l'entretien en nos locaux du DATE33.) avec M. PERSONNE5.) et Mme PERSONNE6.) qui avait suivi l'entretien téléphonique du DATE34.) durant lesquels vous nous promettiez de couvrir les intérêts débiteurs à fin DATE35.) un montant de 159.513,43EUR au plus tard le DATE36.).

délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (cf.Cour d’Appel 29 juin 1999, Pas.31, p.159, Cass.

Contre-valeur DATE17.) : 159.607.- € o Echange du DATE8.) avec les consorts PERSONNE14.) : Pour ne pas prendre en compte les mêmes biens à deux reprises, les parcelles concernées n’ont pas été évaluées en tant que telles car les biens reçus par M. PERSONNE7.) ont été donnés ultérieurement à ses enfants

A ce montant s’ajouteraient les frais de dépannage de 159,71 euros, ainsi que les frais d'entreposage de 252,72 euros, ce qui aboutirait à un total de 18.824,43 euros.

A l’appui de ses prétentions, PERSONNE1.) fait exposer que PERSONNE2.) aurait disposé depuis DATE9.) d’une procuration sur les deux comptes bancaires de feue PERSONNE5.) et que l’analyse de l’historique des comptes aurait révélé certaines opérations suspectes, dont un virement du DATE10.) signé par PERSONNE2.) de 4.159,10 euros au profit de MM PERSONNE8.),

procès-verbal de saisieexécution du DATE1.) de l’huissier de justice PERSONNE4.) dressé à la requête du Préposé du bureau de recette Luxembourg de l’Administration des contributions directes, au motif que la créance invoquée de 3.212.159,67 euros ne serait pas certaine ou exigible, sinon non suffisamment caractérisée.

SOCIETE7.), en vertu d’une grosse en forme exécutoire d’un arrêt n° NUMERO2.) rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, en date du DATE1.), pour avoir sûreté et paiement de la somme de 159.817,15 euros suivant décompte figurant dans l’acte de saisie-arrêt, sous réserve

Il expose que suivant l’article 4 de l’acte de donation, la donation aurait été faite à charge par le donataire de supporter à la décharge des donateurs le remboursement de deux dettes hypothécaires grevant le bien, cette part s’élevant à 58.903,21 euros (2.376.159 francs).Il ne serait pas rapporté en cause que PERSONNE2.) aurait exécuté sa charge, à savoir

C-280/10, Po., ECLI:EU:C:2012:107) respectivement dans une situation dans laquelle l’identification à la TVA a été retirée à un opérateur à titre de sanction (CJUE 7 mars 2018, aff. C-159/17, A., ECLI:EU:C:2018:16) ou dans une affaire ayant trait à l’

avant tout autre progrès en cause voir saisir la Cour constitutionnelle pour statuer sur la conformité de l’article et des articles 117 et 159 à 162 de la loi électorale du 18 février 2003 (il se dégage de l’agencement de l’exploit d’assignation que PERSONNE1.) entend voir vérifier la constitutionnalité de ces dispositions légales par rapport au principe d

159 6.Les documents passent ensuite en revue les dépositions de 8 témoins (Proposed findings of fact, §§ 159 à 225 ; Findings of fact, §§ 210 à 276).159 à 162, respectivement §§ 210 à 213), un nombre substantiel de membres des commandos du 11 septembre 2001 ont traversé l’Iran pour se rendre en Afghanistan et au Pakistan et les autorités iraniennes se sont

En outre, lorsque l’appauvri a succombé dans son action principale, la demande subsidiaire, basée sur l’enrichissement sans cause, est irrecevable (Cour d’appel 14 février 2008, Pas.34, p.159).

5.216.601,51 5.159.011,90 57.589,61

159).159).

Pareille délégation n’existant toutefois pas en matière de recouvrement de droits de succession et d’enregistrement (Cour 29 juin 1999 P. 31 p. 159), il y a lieu de faire droit au moyen d’irrecevabilité opposé.

créance (Henri LEON et Jean MAZEAUD:Droit civil, vol 1, nos 159 à 164).seulement un droit sur l'ensemble des biens qui composent le patrimoine du débiteur (Henri LEON et Jean MAZEAUD:Droit civil, vol 1, nos 159 à 164).

Droit com mercial , Tome IV, No.159).