Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ouvrés (voir en ce sens : Tribunal d’arrondissement, 10 mars 2015, no du rôle 159.474).

le lot NUMERO5.), SOCIETE1.) au deuxième sous-sol, avec une surface utile de 13,27 m2, faisant 2,159/1.000es des parties communes de l’immeuble;

La demande en paiement des frais d’électricité a été déclarée fondée à hauteur de 159,14 euros et les frais relatifs à une remise en peinture des lieux ont été évalués ex aequo et bono au montant de 750,00 euros.

La Cour régulatrice a ainsi nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue » (Civ. 2e 8 avril 2004, BC II n° 159).

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, P. 32, p.159).

1re mensualité : 159,80 euros au titre du capital et 181,48 euros au titre des intérêts ;Conformément au décompte de la société SOCIETE1.), à la date du DATE10.), le solde du capital prêté après imputation des mensualités échues s’élève dès lors au montant de (20.000 - 159,80 161,25 - 162,71 - 164,19 =) 19.352,05 euros.Base : 159,80 161,25 162,71 164,19

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).

qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).

à titre encore plus subsidiaire, dire la demande de l’SOCIETE1.) fondée pour le montant de 135.594,31.- euros, sinon le montant de 159.733,97.- euros, à titre de dommages-intérêts pour les frais de la remise en état du hall sportif ;

de lui donner acte qu’il réduit sa demande au solde en principal de 159.394,26.euros (valeur 31 août 2024), à majorer des intérêts conventionnels de 6,75% par an à compter du 1er septembre 2024 jusqu’à solde, ainsi que des frais, montant auquel les parties adverses auraient expressément acquiescé;de lui donner acte que les parties défenderesses auraient

saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139 159 du rôle ;

La cause, c’est le contrat ou le fait juridique qui sert de fondement immédiat à la demande (Cour d’appel, 18 janvier 20226, Pas. 33, p. 159).

Le Conseil de l’Ordre des Avocats, qui taxe les honoraires, ne peut le faire comme juridiction (cf. CSJ 30 janvier 2002 Pas. 32 p. 159 ; Cour adm. 16 nov. 2006 n° 21358 C du rôle).qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002

Ainsi, si le débiteur prouve qu’il ne doit plus rien au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

PERSONNE2.) a en outre sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.159,24 euros, au titre du décompte des charges locatives pour les exercices 2022 et 2023, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.En cours de délibéré, le 21 octobre 2024, PERSONNE2.) a confirmé le paiement de la somme de 2.159,

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (CA, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159).Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie

159.33, p.159, cité dans le cadre de la présente instance par la SOCIETE2.), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit :

omettre de rechercher ce qu’aurait fait, dans les mêmes circonstances, un agent normalement attentif, prudent et diligent, ii) la faute la plus légère suffit à engager la responsabilité de l’État (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

L’assignation serait encore lacunaire en ce qu’elle n’indiquerait pas pour quel montant elle devrait tenir les parties adverses quittes et indemnes eu égard au fait que la demande en condamnation principale porte sur le montant de 88.159,10 EUR.Dans le dispositif de l’assignation, les demandeurs sollicitent la condamnation des assignés à leur payer le

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 159.3053,82 EUR, avec les intérêts au taux légal de 3,50% à compter du courrier de mise en demeure du 5 janvier 2024 jusqu’à solde ;Au soutien de sa demande en paiement, se fondant à titre principal sur les dispositions de l’article 1134 du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir être créancière envers PERSONNE2.) de