Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour régulatrice a ainsi nettement affirmé que « l'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant avec évidence la volonté de celui auquel on l'oppose d'accepter la décision intervenue » (Civ. 2e 8 avril 2004, BC II n° 159).

La demande en paiement des frais d’électricité a été déclarée fondée à hauteur de 159,14 euros et les frais relatifs à une remise en peinture des lieux ont été évalués ex aequo et bono au montant de 750,00 euros.

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (cf. Cour d’appel, 23 janvier 2002, P. 32, p.159).

1re mensualité : 159,80 euros au titre du capital et 181,48 euros au titre des intérêts ;Conformément au décompte de la société SOCIETE1.), à la date du DATE10.), le solde du capital prêté après imputation des mensualités échues s’élève dès lors au montant de (20.000 - 159,80 161,25 - 162,71 - 164,19 =) 19.352,05 euros.Base : 159,80 161,25 162,71 164,19

saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139 159 du rôle ;

La cause, c’est le contrat ou le fait juridique qui sert de fondement immédiat à la demande (Cour d’appel, 18 janvier 20226, Pas. 33, p. 159).

Le Conseil de l’Ordre des Avocats, qui taxe les honoraires, ne peut le faire comme juridiction (cf. CSJ 30 janvier 2002 Pas. 32 p. 159 ; Cour adm. 16 nov. 2006 n° 21358 C du rôle).qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002

Ainsi, si le débiteur prouve qu’il ne doit plus rien au saisissant ou qu’il s’est libéré, le juge de paix prononce la nullité ou la mainlevée de la saisie (cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139.159 du rôle ;

PERSONNE2.) a en outre sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 2.159,24 euros, au titre du décompte des charges locatives pour les exercices 2022 et 2023, avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.En cours de délibéré, le 21 octobre 2024, PERSONNE2.) a confirmé le paiement de la somme de 2.159,

Réciproquement celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (CA, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159).Les honoraires de l’avocat sont la légitime rémunération de son travail et l’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie

159.33, p.159, cité dans le cadre de la présente instance par la SOCIETE2.), la Cour d’Appel a retenu ce qui suit :

L’assignation serait encore lacunaire en ce qu’elle n’indiquerait pas pour quel montant elle devrait tenir les parties adverses quittes et indemnes eu égard au fait que la demande en condamnation principale porte sur le montant de 88.159,10 EUR.Dans le dispositif de l’assignation, les demandeurs sollicitent la condamnation des assignés à leur payer le

omettre de rechercher ce qu’aurait fait, dans les mêmes circonstances, un agent normalement attentif, prudent et diligent, ii) la faute la plus légère suffit à engager la responsabilité de l’État (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie luxembourgeoise, édit 2014, n° 145 et 159).

condamner PERSONNE2.) à lui payer la somme de 159.3053,82 EUR, avec les intérêts au taux légal de 3,50% à compter du courrier de mise en demeure du 5 janvier 2024 jusqu’à solde ;Au soutien de sa demande en paiement, se fondant à titre principal sur les dispositions de l’article 1134 du Code civil, PERSONNE1.) fait valoir être créancière envers PERSONNE2.) de

Achat de piquets de fixation pour la pose d’une toile de protection : 159,89.- euros

Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11 novembre 2014, n° 159.390 et n° 159.589 du rôle ;

taxation effectuée par le Conseil de l’Ordre n’est qu’un avis qui ne lie ni l’avocat, ni le client, ni la juridiction saisie (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, p.159).donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P 32, p.159).

quant au rôle 159.927

159.

Il y a lieu de rappeler que par exploit d’huissier du 8 octobre 2021, PERSONNE1.) a donné assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour la voir condamner à lui payer le montant de 159.390,93 euros, avec les intérêts tels que de droit à