Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fonctions, qu'elle relève formellement appel du jugement n° 159/25 rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, en son audience publique en date du 29 janvier 2025.

Toutefois, au vu du jugement du tribunal de travail de Diekirch du 6 mars 2023 et de l’arrêt de la Cour d’appel du 22 février 2024, il est établi que PERSONNE1.) dispose d’une créance à l’encontre de PERSONNE2.) notamment à hauteur de la somme de 18.159,42 euros correspondant aux loyers et taxes communales déduits des salaires sur la période d’avril 2019 à

PERSONNE5.) dit PERSONNE5.) et PERSONNE6.) le montant de 12.749 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 11.590 euros à partir du 27 février 2023 et sur le montant de 1.159 euros à partir du 31 mars 2023, chaque fois jusqu’à solde.Les intimés soutiennent par ailleurs que le loyer de juin 2023 reste toujours en souffrance et ils présentent de ce chef

facture, sinon à partir de toute autre date à déterminer par le tribunal, sinon subsidiairement à partir du 8 juillet 2019, sinon à partir de la présente demande en justice jusqu’à solde, ainsi que le montant de 13.159,30 euros à titre d’indemnité de résiliation abusive, avec les intérêts tels que définis à l'article 1er sous b) et g) de la loi du 29 marsLa