Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’extrait du compte concernant la taxe sur la valeur ajoutée de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines daté au 28 mai 2002, PERSONNE1.) disposait des dettes envers l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines à hauteur de 159.603,77 euros à cette date.En ce qui concerne le compte bancaire NUMERO24.), il ressort de l’extrait de

Il a ainsi, été jugé qu’en matière de recouvrement d’honoraires de professions libérales, qu’il s’agisse d’architectes, de notaires ou d’avocats, les honoraires sont à évaluer séparément pour chaque mission pour déterminer la compétence judiciaire (CA, 18 janvier 2006, Pas. 33, p. 159).

critères dont l’incidence respective varie selon les cas » (Cour, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159).critères dont l’incidence respective varie selon les cas. (Cour 30 janvier 2002, p. 32, 159).Cour d’appel Luxembourg, 30 janvier 2002, Pasicrisie luxembourgeoise, tome 32, page 159).32, 159 et des pièces versées au dossier, en l’absence des pièces quant aux

Sinon, elle conclut (i) que déduction faite de l’argent déjà remis il ne resterait d’ailleurs que la somme de 159.459,99

La masse de calcul s’élève donc pour cette succession à 159.694,35 euros (64.054,20 euros 0 euros + 95.640,15 euros).

En l’espèce la décote commencerait à s’appliquer à partir de 2008 (1993 + 159).

sur 2.555,99 euros) et parfois sans indication du tout ( ex : note de juin 2016 sur 3.159 euros).

Le montant à déduire de la créance invoquée se chiffre donc à 159,38.- EUR, de sorte que la créance de l’ENTREPRISE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS se chiffre à 876,26.- EUR (= 1.035,64 – 159,38).

déduction du montant de 159,91.- EUR du chef de « saisies/cessions et autres » depuis janvier 2013.