Décisions intégrales des juridictions judiciaires

12.834,96 € 5.000,00 € 6.061,00€ 7.159,26 € p.m.

Le tout par application des articles, des articles 3, 4, 7, 8 et 14 de la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés ainsi que des articles 1, 2, 138, 145, 146, 149, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 388 du Code de procédure pénale.

acquéreuse ont réciproquement fait promettre l’une à l’autre le paiement de dommages et intérêts en faveur de l’agence immobilière en cas de résiliation de la vente (Trib. arr. Lux., 17 février 2015, n°159.554 du rôle, confirmé par Cou d’appel, 23 décembre 2015, n° 42534 du rôle).

Il fait partant valoir que la société SOCIETE1.) reste lui redevoir le montant de (3.606,61 € - 3.444.€ =) 159,61 € à titre d’arriérés de salaire pour le mois d’avril 2022.

cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139 159 du rôle ;

Le tout par application des articles 1, 2 et 70 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 58 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 420 et 556 2° du Code pénal, des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 162-1, 163 et 386 du Code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 152, 153, 159 et 386 du Code de procédure pénale.

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Il y a dès lors lieu de déclarer la demande fondée à concurrence de la somme de 159,14 euros (20,95+3,19+45+45+45).

TAL, 11 nov. 2014, rôles nos 159.390 et 159.589).

Le tout par application des articles 152, 153, 159 et 386 du Code de procédure pénale.

cf. Trib. d’arr. Lux., 6 mars 2012, n° 139 159 du rôle ;

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

Le tout par application des articles 1, 2 et 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et des articles 145, 146, 151, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386 et 401 du Code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 1, 2 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955, des articles 1, 7, 12, 13 et 14bis de la loi modifiée du 14 février 1955, des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal ainsi que des articles 1, 138, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386, 628, 628-1 et 628-2 du Code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 152, 153, 159 et 388 du Code de procédure pénale.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66, 398 et 528 du Code pénal ainsi que des articles 1, 132-1, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 386 et 388 du Code de procédure pénale.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) expose avoir commandé le 1er février 2022 auprès de la société SOCIETE1.) SARL un véhicule de la marque Peugeot, modèle Partner Long Heavy Asphalt 1.5 Blue HDi 130 ch EAT8, couleur blanc naquise, d’une valeur de 25.159,95 euros, qui aurait dû être livré au plus tard le 20 août 2022 et que le véhicule commandé, outre qu’il