Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Arrêt N° 159/17 X. du 3 mai 2017 (Not. 3200/13/CD)

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prévenu ne soit pas prouvé, soit que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, soit qu’il y ait prescription, soit que les poursuites soient déclarées non recevables dans leur action (LE POITTEVIN, Code d'instruction criminelle, art. 159, n° 33, R. THIRY Précis d’instruction criminelle, T.I, 219).

n°159, - le 10 décembre 2012 devant les agents de police du Centre d’intervention de Luxembourg lors d’un contrôle d’identité au local « LOCAL1.) », - le 29 janvier 2013 devant les Officiers de Police Judiciaire lors de son arrestation, ainsi que - le 30 janvier 2013 devant le Juge d’instruction lors de sa première comparution ;

En revanche, il est sans intérêt à invoquer sa seule bonne foi. (Cour d’appel, 20 mars 2012, no 159/12 V).

En revanche, il est sans intérêt à invoquer sa seule bonne foi. (Cour d’appel, 20 mars 2012, no 159/12 V).

SOC.139.) SOC.139.) Société Nationale de Contrôle Technique SOC.149.) Administration des Douanes et Accises Société Nationale de Contrôle Technique SOC.158.) SOC.140.) SOC.159.) SOC.160.) SOC.140.) SOC.161.) SOC.162.) SOC.159.) SOC.140.) SOC.163.) SOC.146.) SOC.159.) SOC.162.) SOC.162.) SOC.162.) SOC.164.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.160.) SOC.140.)n°

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la photocopie d’un bon de commande, émis par Mister Minit, 159, City Concorde, en date du 14 mars

1, 3, 155, 159, 179, 182, 184, 190, 190-1, 194 et 195 du code d’instruction criminelle dont mention a été faite.

Arrêt N°159/08 X. du 12 mars 2008

12.5.2000, Anlage 9 159 Brief B.) vom 26.1.2000, Anhang 7 zu Bericht 8/179/00 vom 9.3.2000;

c o n d a m n e la prévenue P 2.) du chef des infractions retenues à sa charge à une peine d'emprisonnement de QUATRE (4) ANS et à une amende de DEUX MILLE CINQ CENTS (2.500) EUROS, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 1.159,41 euros;