Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les appelants y réclameraient les sommes de 100.000.- euros, de 15.000.euros et de 159.000.- euros (montant arrondi qui correspondrait à la somme de 135.000.- euros augmentée des impôts redus).

facture 2022/4678 du 25 janvier 2022 d’un montant de 1.433,93 euros - facture 2022/4679 du 25 janvier 2022 d’un montant de 2.159,66 euros - facture 2022/4680 du 25 janvier 2022 d’un montant de 3.497,36 euros - facture 2022/4681 du 25 janvier 2022 d’un montant de 7.386,54 euros - facture 2022/4690 du 31 janvier 2022 d’un montant de 444,60 euros - facture

Saisi par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « la société SOCIETE1.) ») d’une demande en condamnation de PERSONNE1.) (ciaprès « PERSONNE1.) ») au paiement de la somme de 159.272,24 euros du chef de plusieurs factures impayées, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, par jugement rendu contradictoirement en date du 3 juin

L’appréciation des honoraires doit donc se faire en fonction d’un ensemble de critères dont l’incidence respective varie selon les cas (Cour d’appel, 30 janvier 2002, P. 32, 159).

de calculer sur base de l’offre de SOCIETE1.) le coût total des travaux réellement effectués en réduisant le montant de l’offre de SOCIETE1.) (159.788,35 € HTVA, soit 183.756,60 TTC) proportionnellement au métré des travaux réellement effectués.

Arrêt N° 159/17 - IX - CIV

Elle demande de réformer la décision entreprise, de déclarer nulle et non écrite la clause de non garantie incluse dans l’acte de vente notarié du 29 août 2008, de dire que la garantie des vices cachés trouve à s’appliquer, de condamner les époux X à lui payer le montant de 32.159 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel ainsi qu

Elle demande de réformer la décision entreprise, de déclarer nulle et non écrite la clause de non garantie incluse dans l’acte de vente notarié du 29 août 2008, de dire que la garantie des vices cachés trouve à s’appliquer, de condamner les époux X à lui payer le montant de 32.159 EUR à titre de dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel ainsi qu

préférentiel qui lui est offert, c’est par cette manifestation de volonté qu’il se trouve écarté de la société (cf. développements in Juriscl. Sociétés, fasc. 159-10, nos 21 à 29).

3.159,75.-

Elle est mentionnée à la facture no 15894 du 16 juin 2007 et l’acompte de 27.993,54- euros est déduit du montant de la facture du 16 juin 2007. (Pièce no 40 de Maître THEWES) Au vu de la facture du 16 juin 2007, le solde à payer est de 6.159,14- euros.La créance de la société A à l’égard de la société B du chef de l’installation de faux-plafonds n’étant pas

Il est retenu que B a donc droit, au titre de la perte de revenus dans cette période, au montant de 151.391.- francs, réévalué au montant de 159.053.- francs.L’expert réévalue le montant alloué à B au montant de 198.622,75francs (au lieu du montant de 159.053.- euros retenu en 1999), soit 4.923,73euros.En déduisant le montant du recours du montant de la