Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’instruction n’a ainsi également pas dégagé des éléments suffisants permettant de conclure que PERSONNE2.), non-inculpée, aurait commis les faits qualifiés d’escroquerie à jugement dans le cadre du litige civil enregistré sous les numéros de rôle 159.597 et 171.452 ».

Arrêt N° 159/24 – VII – CIV

PERSONNE4.) et SOCIETE6.) ont reçu les montants de 120.120,- € respectivement 60.060,- € en 2016 et de 159.900,- € respectivement de 79.950,- € en 2015.

Arrêt N° 159/23 – VII – CIV

Le Conseil de l’Ordre des Avocats, qui taxe les honoraires, ne peut le faire comme juridiction (cf. CSJ 30 janvier 2002 Pas. 32 p. 159 ; Cour adm. 16 nov. 2006 n° 21358 C du rôle).

159, la Cour d’appel, après avoir rappelé l’article 9 précité, a retenu que

La rémunération de PERSONNE1.) pour l’année 2017, s’élève à 136.332,euros HTVA (12 mois x 11.362,- euros/mois) selon le principe du paiement intégral, retenu par la Cour, et correspond, suivant le calcul du consultant, à une rémunération de 159.508,44 euros TVA comprise.Le paiement déjà effectué s’élève suivant calcul à 140.400,- euros TVA comprise, de sorte

Les experts auraient correctement accompli leur mission et la preuve en serait qu’ils auraient effectivement reconsidéré la hauteur de l’immeuble, ce qui aurait eu comme conséquence que la valeur de l’immeuble aurait été augmentée à la somme de 1.159.000,- euros.Sous réserve de réciprocité, la COMMUNE DE KAERJENG accepte le rapport de 2022 et notamment le

28 juin 2019, PERSONNE1.) ne démontrant pas que ces travaux n’auraient pas été exécutés o les prestations fournies en régie a rejeté les prétentions au titre des prestations liées aux modifications de la demande d’autorisation de bâtir à concurrence de la somme de 15.159,22 euros HTVA au motif que ces prestations n’étaient pas incluses dans le contratSur le

subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Magyar Helsinki Bizottság, précité, § 159, avec d’autres références, arrêt Goodwin / Royaume-Uni n° 17488/90 du 27 mars 1976).

subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Magyar Helsinki Bizottság, précité, § 159, avec d’autres références, arrêt Goodwin / Royaume-Uni n° 17488/90 du 27 mars 1976).

159, Nicoletti).

montant de 159.792,04 € en principal avec les intérêts tels que précisés dans l’arrêt.

n’est pas débitrice de l’intimée, demande la condamnation de l’appelant CT) au remboursement de la dette qui s’élève en principal après capitalisation à 159.792,04 € à la date du 19 mai 2013.partant confirme le jugement entrepris à l’égard de CT) sauf qu’il y a lieu de porter la condamnation au montant de 159.792,04 € en principal avec les intérêts

équivoque (cf. Enc. Dalloz-Rép. de procédure civile – V° Saisie-vente N° 159).

Il est de jurisprudence que le jugement doit, à peine de nullité, contenir en lui-même la preuve de l’accomplissement de cette formalité (Cour 29 juin 1999, Pas. 31, p. 159).

C’est à juste titre et pour les motifs que la Cour adopte, que le premier juge a rejeté les moyens de nullité pour absence de signature de l’huissier instrumentaire et pour absence d’indication du domicile de ce dernier, alors qu’au vu des articles 159 du NCPC seul l’original de l’assignation doit mentionner les formalités et diligences accomplies et qu’en l

Par ailleurs, si ce rapport d'expertise retient que le véhicule P) est économiquement irréparable (cf 1ere mise circulation en août 1991 ; 159.452 km), l’expert retient que, d’un point de vue technique, la voiture, d’une valeur de remplacement de 1.200.- euros TVAC, est réparable, le coût des réparations s’élevant au montant de 4.643,46.- euros TVAC.

Elles demandent à la Cour, d’une part, de déclarer irrecevables, sinon non fondées les demandes formulées par C) et, d’autre part, de condamner la CAC) au paiement de la somme de 159.820.- EUR avec les intérêts légaux à partir de l’appel en garantie, sinon de l’assignation en justice.132, d'ordre et pour compte de la SA C), ayant son siège social à B-1200

instruction exécutées par un technicien, Fasc. 662, no 157, 158 et 159 et Fasc.