Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les factures du 30 novembre 2021 (ciaprès la Facture 2) et du 28 décembre 2021 (ci-après la Facture 3) pour les montants de 11.056,50 euros et de 3.159 euros n’ont pas été payées.

Arrêt N° 159/24 IV-COM Audience publique du cinq novembre deux mille vingt-quatre Numéro CAL-2020-01023 du rôle Composition: Carole BESCH, conseiller-président;

Par requête du 29 août 2022, déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg a demandé à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme SOCIETE1.) SA (ciaprès la société SOCIETE1.)) sur base des articles 159 (actuellement article 1300-2 alinéa 4) et 1200-1 de la

divers chefs de la demande sont considérés comme provenant d’une même cause et le montant des factures est cumulé pour déterminer la compétence (cf. Cour 18 janv. 2006, rôle n°28714, Pas.33, p.159).

la facture n° 3467/19 du 29 mai 2019 pour un montant de 5.159,70 euros du chef de « fourniture moteur type PLM20-16RO-82E2LEA », et

A réclamait de même la condamnation du défendeur à lui payer le montant de 17.159,81 euros au titre des frais de scolarité pour l’année 2017/2018, avec les intérêts au taux légal àEn tout état de cause, elle demande la condamnation de C à lui payer le montant de 17.159,81 euros à titre de dommages et intérêts du chef des frais de scolarité indûment payés

Par lettre recommandée du 6 octobre 2015, D a dénoncé la convention de crédit avec effet immédiat et a sommé B d’apurer le découvert en compte n° LU04 0021 4100 4026 1900 se chiffrant au 1er octobre 2015 au montant de 159.106,89 euros.D a demandé la condamnation de B au paiement de la somme de 160.453,22 euros avec les intérêts légaux de retard sur le

Elle demande acte qu’elle reconnait redevoir un solde provisoire comprenant la somme de 307.159,71 euros TTC découlant du marché de base et la somme de (362.311,22+113.691,58=) 476.002,80 euros HTVA, soit 547.403,22 euros TTC au titre des travaux supplémentaires non inclus dans le marché de base.

La créance invoquée à la base de la demande de mise en faillite résulte de deux contrats de prêt pour des montants de 159.000 euros et 52.500 euros, que feue B avait accordés à C et qui resterait impayée, malgré l’arrêt de la Cour d’appel du 3 avril 2019, siégeant en matière de référé, ayant condamné C au paiement de ces sommes, outre les intérêts.2019, la

avocats appelé à taxer les honoraires en contrôlant la réalité des prestations se fasse complice de cette manière d’agir (Cour d’appel, 30 janvier 2002, Pas. 32, p. 159, n°24960 du rôle).Il est admis que l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (Cour d’appel, 30 janvier 2002,

Arrêt N° 159/19 IV-COM

provisoire sans caution, à lui payer la somme de 95.000 €, augmentée en cours d’instance à 159.464,30 € à titre de dommages et intérêts en réparation de divers préjudices subis, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 10 novembre 2016, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde et une indemnité de procédure de 5.000 €.Elle

Suivant le dernier état de ses conclusions, elle a demandé, à titre principal, la condamnation de la société A au paiement du montant de 2.933.801,28 (+p.m.) au titre des indemnités d’assurance sous la police d’assurance-crédit 322GS2, sinon de 2.761.159,66 (+p.m.) avec les intérêts légaux à compter du 31 mai 2009, sinon à compter du 13 octobre 2009, sinon

Arrêt N° 159/17 IV-COM Audience publique du huit novembre deux mille dix-sept Numéros 42469, 42551, 42563 du rôle Composition : Roger LINDEN, président de chambre;

D le montant de 159.002,82 USD avec les intérêts légaux à dater de l’assignation respectivement la mise en paiement des dividendes si celle-ci est postérieure,Tenant compte des 1.318.668 actions U mises en vente et des actions que les intimés auraient pu acquérir proportionnellement aux actions qu’ils détenaient déjà dans le capital de la société J et du

Arrêt N° 159/16 IV-COM Arrêt commercial

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159)

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159)

Le bureau a retenu que la stabilité interne était garantie si la fondation de la reprise en sous-sol était capable de reprendre des charges de la construction (étages et pignon) variant de min.55,38 kN/m à max.159,92 kN/m selon les variables retenues.

58.159.-€ 30.000.-€ 10.000.-€