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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Les notes d’honoraires versées en cause portent sur des prestations non reprises au devis de 159,40 € et sur les prestations DT41 et DT42 de deuxEn l’état des renseignements donnés en cause, la Cour suppute les remboursements de sécurité sociale à : 80 % de 3.531 € = 2.824,80 €, et à 40 % de 159,40 € = 63,76 €, soit un total de 2.888

    • Juridiction : CSJ/02. Chambre référé