Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Arrêt N° 159/24 – II – CIV (aff. fam.)

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 345,22 EUR au titre des frais d’huissier de la procédure de référé, avec les intérêts légaux sur le montant de 159,61 EUR à partir du 11 novembre 2016 et sur le montant de 185,6 EUR à partir du 22 mai 2017 jusqu’à solde,confirme le jugement en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.),

PERSONNE1.) a demandé de condamner la société SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, sinon tout autreLa société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) une indemnité de cessation du montant de 159.448,16 euros, avec les intérêtsLa société SOCIETE1.) demande principalement, par réformation partielle du

montant de 3.159.944,75 DM, soit 1.666.783,28 euros, sur base de la répétition de l’indu, au titre des opérations A, B, C, D.Soustrayant de ce montant les commissions de 150.000 DM payées par A.), SOC.1 revendique envers A.) un montant de 3.159.944,76 DM à titre de trop-payé), la Cour ne peut que constater que c’est à bon droit que l’expert a dit dans son

Comme il s’agirait d’une société qui, au moment du placement des actions de classe C du Soc.1 LTD, était gérée et administrée à partir du Luxembourg, l’article 159 de la loi de 1915 devrait s’appliquer et la société serait à considérer comme luxembourgeoise.

Outre les prédits frais, le coût effectif de la remise en état de l’appartement A.), documenté par factures des 30 avril 2005, 18 mai 2005 et 25 mai 2005, a été de 5.159,95 €, contre un total de 7.309,29 € retenu dans le rapport d’expertise.

De la sorte, en partant des mises telles que déclarées devant la Justice française, la perte subie par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) conjointement se chiffre à : 238.000 FRF (amende), plus 69.159,84 FRF (honoraires), la perte de PERSONNE4.) est de 62.000 FRF (amende), plus 17.022,33 FRF (honoraires), et la perte de PERSONNE3.) de 844,13 FRF (honoraires).