Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils demandent de constater que PERSONNE6.) a reçu le 27 août 1999 le montant de 159.520 LUF de la banque SOCIETE3.), le 19 septembre 2022 le montant de 1.000 euros et le 4 avril 2003 le montant de 3.000 euros de la banque SOCIETE2.), de sorte qu’il faudrait en déduire que PERSONNE7.) n’avait rien caché à PERSONNE6.) quant aux comptes bancaires.

Arrêt n°159/25 chap du 4 décembre 2025.

qu’SOCIETE3.), aurait procédé à plusieurs tirages sur le compte séquestre pour un montant de 2.241.448.- euros, alors que seuls 159.683.- euros auraient été éligibles en application des stipulations du SPA et qu’ils auraient mis en demeure SOCIETE3.) de leur rembourser

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).

Arrêt N° 159/25 IV-COM

d’une durée de douze mois, assortie du sursis intégral, prononcée par jugement n°1501, rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de Luxembourg le 8 mai 2025 et une interdiction de conduire de quinze mois, prononcée par ordonnance pénale n°159 du 14 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, initialement assortie du sursis intégral,

subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Magyar Helsinki Bizottság, précité, § 159, avec d’autres références, arrêt Goodwin / Royaume-Uni n° 17488/90 du 27 mars 1976).

dit fondée la demande en indemnisation des époux GROUPE1.) à titre de désordres à concurrence du montant de 3.159,-condamné la société SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) à titre d’indemnisation des désordres le montant de 3.159,- €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er septembre 2020 jusqu’à solde,Le Tribunal a retenu que le total de ces

Arrêt N°159/25 - I - CIV

civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de KRW 16.159.763.835 (évalué à 11.362.671,28 euros), outre les intérêts conventionnels au titre d’un Warranty Agreement (ci-après la Garantie) souscrit par KINETIK le 18 novembre 2020 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 25.000 euros.5 Cf. les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, n

ainsi que les frais de dépannage de 159,71 EUR et les frais d'entreposage de 252,72 EUR, soit la somme totale de 18.824,43 EUR.

La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat pour la période postérieure au 8 août 2023, demande recevable en instance d’appel, non autrement contestée par les époux PERSONNE1.) quant à son quantum est étayée par cinq notes d’honoraires acquittées du montant total de 18.884,59 EUR (= 9.396 + 1.879,20 + 1.317,93 + 3.132,46 + 3.159) et est

Les factures du 30 novembre 2021 (ciaprès la Facture 2) et du 28 décembre 2021 (ci-après la Facture 3) pour les montants de 11.056,50 euros et de 3.159 euros n’ont pas été payées.

S’il résulte de ses fiches de salaire pour les périodes de décembre 2022 à février 2023 ainsi que de décembre 2024 à février 2025 qu’elle bénéficie d’une assurance complémentaire de la part de son employeur (« long terme care insurance ») pour laquelle les montants de respectivement 144 EUR (années 2022-2023) et 159 EUR (années 2024-2025) sont déduits de son

L’instruction n’a ainsi également pas dégagé des éléments suffisants permettant de conclure que PERSONNE2.), non-inculpée, aurait commis les faits qualifiés d’escroquerie à jugement dans le cadre du litige civil enregistré sous les numéros de rôle 159.597 et 171.452 ».

déc. 1936 : Gaz. Pal. 1937, 1, jurispr. p. 159 , dissolution. - Cass. req., 2 déc. 1940 : JCP G 1940, II, 1548 , redressement).

2014, V, n 159, Molex ;

déposée le 21 mai 2021, la société anonyme SOCIETE1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir déclarer abusif le licenciement avec préavis du 11 septembre 2020 et de l’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à lui payer la somme totale de 30.159,67 €, outre les intérêts, dont 202,99 € au titre de dommage

1998, V, n° 159 ;

Les appelants y réclameraient les sommes de 100.000.- euros, de 15.000.euros et de 159.000.- euros (montant arrondi qui correspondrait à la somme de 135.000.- euros augmentée des impôts redus).