Décisions intégrales des juridictions judiciaires

3228/25 L-BAIL-159/25

A cette audience, l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ETTELBRUCK conclut à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 1.136,40.-euros, deux paiements à hauteur de 159,90.-euros étant intervenus par le biais de la procédure de saisie en date des 10 juin 2025 et 8 juillet 2025.

Le loyer mensuel a été fixé à 2.340.- euros ttc (2.000.- euros htva) pour l’année 2021 et à 3.159.- euros ttc (2.700.- euros htva) à partir du 1er janvier 2022.

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382, 386, 388 et 389 du code de procédure pénale.

S.L. (86.551,22.- €), sur le compte NUMERO6.) auprès de la banque SOCIETE2.), ouvert le 4 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.)(159.390,88.-€) et sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE14.), ouvert le 15 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE5.), clôturé le 1er juillet 2024, (73.962,49.- €), tout comme vers les comptes à l’étranger,

intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

Le tout par application des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.

Jugement n°: 159/2025 Not.: 352/25/DC

ouvrés (voir en ce sens : Tribunal d’arrondissement, 10 mars 2015, no du rôle 159.474).

subordonnée à la condition que les intéressés agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect de la déontologie journalistique (Magyar Helsinki Bizottság, précité, § 159, avec d’autres références, arrêt Goodwin / Royaume-Uni n° 17488/90 du 27 mars 1976).

fonctions, qu'elle relève formellement appel du jugement n° 159/25 rendu contradictoirement et en premier ressort par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, en son audience publique en date du 29 janvier 2025.

2469/25 L-BAIL-159/25

Arrêt N°159/25 - I - CIV

dit fondée la demande en indemnisation des époux GROUPE1.) à titre de désordres à concurrence du montant de 3.159,-condamné la société SOCIETE1.) à payer aux époux GROUPE1.) à titre d’indemnisation des désordres le montant de 3.159,- €, à augmenter des intérêts légaux à partir du 1er septembre 2020 jusqu’à solde,Le Tribunal a retenu que le total de ces

civile, aux fins de l’entendre condamner au paiement du montant de KRW 16.159.763.835 (évalué à 11.362.671,28 euros), outre les intérêts conventionnels au titre d’un Warranty Agreement (ci-après la Garantie) souscrit par KINETIK le 18 novembre 2020 ainsi qu’à une indemnité de procédure de 25.000 euros.5 Cf. les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, n

1) Sont considérés comme revenus provenant de capitaux mobiliers: 1. les dividendes, parts de bénéfice et autres produits alloués, sous quelque forme que ce soit, en raison des actions, parts de capital, parts bénéficiaires ou autres participations de toute nature dans les collectivités visées aux articles 159 et 160;

le lot NUMERO5.), SOCIETE1.) au deuxième sous-sol, avec une surface utile de 13,27 m2, faisant 2,159/1.000es des parties communes de l’immeuble;

ainsi que les frais de dépannage de 159,71 EUR et les frais d'entreposage de 252,72 EUR, soit la somme totale de 18.824,43 EUR.

L’article VII.159 de ce code dispose que nul ne peut exercer en Belgique l’activité de prêteur, s’il n’est au préalable agrée ou enregistré par la FSMA.

La demande en paiement des frais d’électricité a été déclarée fondée à hauteur de 159,14 euros et les frais relatifs à une remise en peinture des lieux ont été évalués ex aequo et bono au montant de 750,00 euros.