Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Ils demandent de constater que PERSONNE6.) a reçu le 27 août 1999 le montant de 159.520 LUF de la banque SOCIETE3.), le 19 septembre 2022 le montant de 1.000 euros et le 4 avril 2003 le montant de 3.000 euros de la banque SOCIETE2.), de sorte qu’il faudrait en déduire que PERSONNE7.) n’avait rien caché à PERSONNE6.) quant aux comptes bancaires.

apprécier la demande de l’avocat, mais l’autorité judiciaire a seule qualité pour ordonner, en définitive, une réduction des honoraires réclamés par les avocats (CA, 30 janvier 2002, P. 32, 159 ; TAL, 16 juillet 2010, n° 106/2010).

Arrêt n°159/25 chap du 4 décembre 2025.

qu’SOCIETE3.), aurait procédé à plusieurs tirages sur le compte séquestre pour un montant de 2.241.448.- euros, alors que seuls 159.683.- euros auraient été éligibles en application des stipulations du SPA et qu’ils auraient mis en demeure SOCIETE3.) de leur rembourser

N° 159 / 2025 pénal du 20.11.2025 Not.

Elle augmente sa demande en arriérés de loyers et charges à la somme totale de 159.809,84 euros et demande à voir condamner les appelants solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer ce montant avec les intérêts au taux légal à partir du 5 juillet 2024, sinon à partir des plaidoiries d’appel, avec le taux d’intérêt majoré de trois

3 mai 2017, n°159/17 X.

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).

Arrêt N° 159/25 IV-COM

3228/25 L-BAIL-159/25

Septembre 2022 8 x 159.-euros Octobre 2022 Novembre 2022 Décembre 2022 2 x 214.-euros

d’une durée de douze mois, assortie du sursis intégral, prononcée par jugement n°1501, rendu contradictoirement par le tribunal correctionnel de Luxembourg le 8 mai 2025 et une interdiction de conduire de quinze mois, prononcée par ordonnance pénale n°159 du 14 mai 2019 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, initialement assortie du sursis intégral,

A cette audience, l’ADMINISTRATION COMMUNALE D’ETTELBRUCK conclut à la validation de la saisie-arrêt pour le montant de 1.136,40.-euros, deux paiements à hauteur de 159,90.-euros étant intervenus par le biais de la procédure de saisie en date des 10 juin 2025 et 8 juillet 2025.

Le loyer mensuel a été fixé à 2.340.- euros ttc (2.000.- euros htva) pour l’année 2021 et à 3.159.- euros ttc (2.700.- euros htva) à partir du 1er janvier 2022.

des articles 1, 2, 3, 132-1, 138, 139, 145, 146, 149, 152, 153, 154, 155, 155-1, 159, 161, 162, 162-1, 163, 164, 382, 386, 388 et 389 du code de procédure pénale.

intention de nuire, donc en connaissance de cause (voir: Encyclopédie DALLOZ Pénal Coups et blessures, no 159).

ouvrés (voir en ce sens : Tribunal d’arrondissement, 10 mars 2015, no du rôle 159.474).

Jugement n°: 159/2025 Not.: 352/25/DC

S.L. (86.551,22.- €), sur le compte NUMERO6.) auprès de la banque SOCIETE2.), ouvert le 4 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE4.)(159.390,88.-€) et sur le compte NUMERO16.) auprès de la banque SOCIETE14.), ouvert le 15 décembre 2023 au nom de la société SOCIETE5.), clôturé le 1er juillet 2024, (73.962,49.- €), tout comme vers les comptes à l’étranger,

Le tout par application des articles 1, 138, 139, 145, 146, 152, 153, 154, 159, 161, 162, 163, 164, 382 et 388 du code de procédure pénale.