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Date
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20250602_JPLCIVIL_1881_pseudonymisé-accessible.pdf
La demanderesse invoque à ce titre la responsabilité contractuelle de droit commun en renvoyant notamment aux articles 1134 et 1582 du Code civil et en concluant à l’existence de ventes entre parties (les contrats portant en effet sur une chose standard dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance et qui est destinée à être produite en série afin de
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20250122_JPLCIVIL_265_pseudonymisé-accessible.pdf
L’article 1582 du Code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.
- Thème : Civil
- Juridiction : Justice de Paix Luxembourg
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20230731_TADCHCIV_TAD-2019-01027_pseudonymisé-accessible.pdf
La société SOCIETE1.) base sa demande principalement sur le contrat signé entre parties ainsi que sur la responsabilité contractuelle en l’occurrence sur les articles 1152, 1153, alinéa 4, subsidiairement 1184 (résolution), 1134, 1135-1 et suivants ainsi que 1582 et 1583 du Code civil et subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du même code.des articles
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil
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20230613_TADCHCIV_TAD-2019-00335_pseudonymisé-accessible.pdf
La partie défenderesse conteste qu’un accord et a fortiori une vente soit intervenue entre parties au sens des articles 1582 et 1583 du Code civil.
- Thème : Civil
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Diekirch civil