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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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    Ministère Public sous la notice 16869/23/CC et notamment le procès-verbal n°1582 dressé en date du 4 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Remich.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle