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20250224_TALCH15_TAL-2023-02253_pseudonymisé-accessible.pdf
subséquente d’un actif litigieux en application des articles 1582 et suivants du Code civil.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20240306_TAL15_TAL-2023-01790_pseudonymisé-accessible.pdf
A l’appui de sa demande en condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant principal de 235.755,26 EUR, SOCIETE1.) renvoie aux articles 1134, 1142, 1147 et 1582 du Code civil.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre
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20131127_TAL15_153100_pseudonymisé-accessible.pdf
Jugement commercial XV N° 1582/2013 Audience publique du mercredi, vingt-sept novembre deux mille treize.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/15. Chambre