Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1582 du Code civil dispose que : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, se distingue ainsi de la vente, définie à l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.

L’article 1582 du Code civil définit le contrat de vente comme étant la « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».