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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre

    A défaut de prouver une quelconque relation contractuelle entre parties, la demande ne saurait être fondée sur base des articles 1134, 1142, 1582 et 1779 du Code civil.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg commerce/02. Chambre