Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1582 du Code civil dispose que : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

subséquente d’un actif litigieux en application des articles 1582 et suivants du Code civil.

A l’appui de sa demande en condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant principal de 235.755,26 EUR, SOCIETE1.) renvoie aux articles 1134, 1142, 1147 et 1582 du Code civil.

Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, se distingue ainsi de la vente, définie à l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.

L’article 1582 du Code civil définit le contrat de vente comme étant la « convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».

A défaut de prouver une quelconque relation contractuelle entre parties, la demande ne saurait être fondée sur base des articles 1134, 1142, 1582 et 1779 du Code civil.

Jugement commercial XV N° 1582/2013 Audience publique du mercredi, vingt-sept novembre deux mille treize.

application des articles 1582 et 15S5 Uu code civil, les