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20220113- TAL-2020-06239 a-accessible.pdf
Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, se distingue ainsi de la vente, définie à l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/20. Chambre