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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Par application de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    Par application de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre

    En ce qui concerne l'existence d'un contrat, le tribunal a rappelé qu'aux termes de l'article 1582 alinéa 1 du code civil français, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg civil/17. Chambre