Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Conformément à l’article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Plutôt que d’opérer une qualification distributive, il est encore possible de réaliser une qualification unique en faisant ressortir la qualification dominante (cf. JCL Civil Code, Art. 1582 – Fasc. unique : Vente – Nature et forme, n° 49 et 50).

En vertu de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer la chose, et l’autre à la payer.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

PERSONNE1.) demande donc que la société SOCIETE1.) soit condamnée à exécuter le contrat de vente principalement sur base de l’article 1582 et 1134 du code civil en combinaison avec les articles « 1142 et 1147 et suivants » du même code.

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

Suivant l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.