Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La vente au sens de l’article 1582 et suivants du Code civil étant soumise à un accord des parties sur la chose et sur le prix, le contrat allégué ne saurait dès lors être analysé que sous l’aspect de l’échange et il ne saurait y avoir eu de vente.

La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Le contrat conclu entre SOCIETE5.) et SOCIETE3.) constitue un contrat de vente au sens de l’article 1582 du Code civil.

Ils basent leur demande sur les articles 1101 et suivants du Code civil et sur les articles 1582, 1589 et suivants du Code civil ainsi que sur toute autre base légale applicable en la matière.

des articles 1582, 1603 et 1650 du Code Civil, elle aurait délivré le bien à l’assigné qui lui avait pour obligation de payer le prix convenu, en l’occurrence à l’arrivée du terme dont l’échéance résulterait de l’achèvement des travaux.