Décisions intégrales des juridictions judiciaires

1582 du Code civil.

lui donner, en outre, acte de ce que son action est basée sur les articles 1582 et 1583, 544 et suivants, 711 et suivants, 1134 et suivants, 1626 et suivants, 1599 et suivants du code civil, ou toute autre base à indiquer ou à suppléer en cours d’instance par la partie requérante ou par le tribunal ;

La responsabilité du conducteur non identifié est recherchée principalement sur base de l'article 1584 alinéa 1er et subsidiairement sur base des articles 1582 et

et en ordre subsidiaire sur les articles 1582 et 1585 du xdérive alors des principes généraux sur la responsabilité civile des fautes dommageables, principes formulés par les articles 1582 et 1585 du code civil, (cf. Les Novelles, Les Sociétés, nos 1875 ©"b 1876 p. 51o).loi sur les sociétés commerciales ainsi que sur les articleî 1582 et suivants du code

contre elle ne- serait pas davantage justifiée au regard de l'article 1582 du code civil.1582 du code civil, la preuve de la faute doit être.faite par la victime.

dent est arrivé et subsidiairement sur base des articles 1582 et 1585 du code civil.principalement sur base de l'article 1584 alinéa 1er du code civil en sa qualité de gardienne de 1'installatioi de source et de la forêt et subsidiairement sur base des articles 1582 et 1585 du même code.sa responsabilité ne serait pas engagée sur base des articles 1582 et

La demande est^basée principalement sur l'article 1584 alinéa 1er et subsidiairement sur les articles 1582 et