Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les parties sont donc liées par un contrat de vente au sens de l’article 1582 du Code civil.

Selon l'article 1582 du Code civil « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Par application de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Le contrat conclu entre SOCIETE5.) et SOCIETE3.) constitue un contrat de vente au sens de l’article 1582 du Code civil.

Par application de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Jurisconsulte, droit civil, art. 1582, n° 32 et 33).

Les articles 1582 et 1583 du Code civil font de la chose un élément constitutif de la vente.

Au soutien de ce moyen, se fondant sur l’article 1582 du Code civil, sinon sur l’article 1589 du Code civil, elle fait valoir que le compromis de vente relatif à l’immeuble litigieux aurait été signé en date du DATE3.), de sorte que la vente serait devenue parfaite à cette même date.

1582 du Code civil.

Ils basent leur demande sur les articles 1101 et suivants du Code civil et sur les articles 1582, 1589 et suivants du Code civil ainsi que sur toute autre base légale applicable en la matière.

Conformément à l’article 1582 du Code civil : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer.

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

L’opération sous le point 2 du Compromis d’échange et de cession qui prévoit un transfert de droits réels en contrepartie monétaire est à qualifier de contrat de vente aux termes des dispositions de l’article 1582 du code civil.

L’opération sous le point 2 du Compromis d’échange et de cession qui prévoit un transfert de droits réels en contrepartie monétaire est à qualifier de contrat de vente aux termes des dispositions de l’article 1582 du code civil.

Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, se distingue ainsi de la vente, définie à l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Plutôt que d’opérer une qualification distributive, il est encore possible de réaliser une qualification unique en faisant ressortir la qualification dominante (cf. JCL Civil Code, Art. 1582 – Fasc. unique : Vente – Nature et forme, n° 49 et 50).