Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La demanderesse invoque à ce titre la responsabilité contractuelle de droit commun en renvoyant notamment aux articles 1134 et 1582 du Code civil et en concluant à l’existence de ventes entre parties (les contrats portant en effet sur une chose standard dont les caractéristiques sont déterminées à l’avance et qui est destinée à être produite en série afin de

L’article 1582 du Code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Suivant l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

a) d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 07 avril 2017, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1582/2017, dont le dispositif est conçu comme suit :