Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’article 1582 du Code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Suivant l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

a) d'un jugement rendu par ce tribunal du travail en date du 07 avril 2017, inscrit au répertoire fiscal sous le numéro 1582/2017, dont le dispositif est conçu comme suit :