Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prix étant l'objet même de la prestation de l'acquéreur en vertu de l’article 1582 du Code civil, dans une telle vente, l'objet de la prestation de l'un des contractants serait inexistant.

A l’appui de sa demande basée sur les articles 1582 et 1583 du Code civil, PERSONNE2.) avait exposé que le contrat conclu avec PERSONNE1.) serait un contrat de vente, que les parties avaient trouvé un accord sur la chose et le prix et que cet accord serait formalisé par les documents signés sans réserve par PERSONNE1.).Concernant la formation du contrat de

dudit immeuble devrait être considérée comme parfaite à la date du 23 octobre 2013 au regard des articles 1134, 1582 et suivants du Code civil.

AA.) a basé sa demande sur les articles 1134, 1582 et suivants du Code civil.

contrat de concession, le concessionnaire devient propriétaire de la marchandise qu’il achète auprès du concédant et les articles 1582 et 1583 du code civil s’opposent à ce que le concédant soit obligé de reprendre des marchandises dont la propriété est irrévocablement passée au concessionnaire.