Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 12 juin 2007, la société à responsabilité limitée V) a fait donner assignation à JB), à MB) et à la société anonyme BANQUE X) EUROPE S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour voir, en ordre principal, dire qu’en application des articles 1582 et suivants du Code civil, il y avait eu vente de l’Par

salaire net de 1.582.- EUR, son employeur ne lui aurait versé pour les derniers mois qu’un salaire mensuel net de 650.- EUR de sorte qu’il resterait redevable d’un solde de (1582-650 =) 932 x 10 mois = 9.320.- EUR.

Ils mettent en cause la responsabilité de leurs vendeurs, les intimés E)F), sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1582 et suivants, sinon sur base des articles 1134 du même code, sinon encore sur base de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.