Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant l’article 1582 du Code civil, la vente est le contrat par lequel une personne s’engage à livrer une chose et l’autre à la payer.

Les clauses de ce contrat établissent en effet clairement une vente au sens de l’article 1582 du Code civil, A et C s’engageant par cet acte à livrer en date du 1er décembre 2004 au dénommé J un appartement contre paiement du prix fixé à 303.000 euros.

Par exploit du 19 janvier 2006, la société AAA a donné assignation à la société anonyme BBB (anciennement CCC ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre dire qu’en application des articles 1582 et suivants du code civil il y a eu vente entre les parties portant sur un hall