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20220622_CAL-2020-01082_109_anonymisé-accessible.pdf
Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil
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19870629_CACH02_9474_pseudonymisé-accessible.pdf
base de l'article 1582 du code civil comme gérant,sinon
- Juridiction : CSJ/02. Chambre civil