Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le prix étant l'objet même de la prestation de l'acquéreur en vertu de l’article 1582 du Code civil, dans une telle vente, l'objet de la prestation de l'un des contractants serait inexistant.

A l’appui de sa demande basée sur les articles 1582 et 1583 du Code civil, PERSONNE2.) avait exposé que le contrat conclu avec PERSONNE1.) serait un contrat de vente, que les parties avaient trouvé un accord sur la chose et le prix et que cet accord serait formalisé par les documents signés sans réserve par PERSONNE1.).Concernant la formation du contrat de

1674, mais sur les articles 1582 et 1591 du Code civil, la demande en nullité serait une demande en nullité pour prix dérisoire et elle ne serait pas prescrite alors que le délai de 30 ans s’appliquerait », a considéré « que toute vileté du prix, notion imprécise, relative et subjective, ne donne pas lieu à annulation du contrat, mais seulement si le prix en

Elle a demandé, sous le visa des articles 1147, 1152, 1582, 1226 et 1229 du Code civil, la condamnation de la

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, « la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer ».

Quant à la qualification du contrat Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à payer.

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

dudit immeuble devrait être considérée comme parfaite à la date du 23 octobre 2013 au regard des articles 1134, 1582 et suivants du Code civil.

Suivant l’article 1582 du Code civil, la vente est le contrat par lequel une personne s’engage à livrer une chose et l’autre à la payer.

AA.) a basé sa demande sur les articles 1134, 1582 et suivants du Code civil.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e chambre correctionnelle, le 30 mai 2013, sous le numéro 1582/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

Les clauses de ce contrat établissent en effet clairement une vente au sens de l’article 1582 du Code civil, A et C s’engageant par cet acte à livrer en date du 1er décembre 2004 au dénommé J un appartement contre paiement du prix fixé à 303.000 euros.

Par exploit d’huissier du 12 juin 2007, la société à responsabilité limitée V) a fait donner assignation à JB), à MB) et à la société anonyme BANQUE X) EUROPE S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, pour voir, en ordre principal, dire qu’en application des articles 1582 et suivants du Code civil, il y avait eu vente de l’Par

la somme de 5.000 euros et pour le préjudice matériel subi la somme de 1582,85 euros.

Par exploit du 19 janvier 2006, la société AAA a donné assignation à la société anonyme BBB (anciennement CCC ) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre dire qu’en application des articles 1582 et suivants du code civil il y a eu vente entre les parties portant sur un hall

salaire net de 1.582.- EUR, son employeur ne lui aurait versé pour les derniers mois qu’un salaire mensuel net de 650.- EUR de sorte qu’il resterait redevable d’un solde de (1582-650 =) 932 x 10 mois = 9.320.- EUR.

Ils mettent en cause la responsabilité de leurs vendeurs, les intimés E)F), sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1582 et suivants, sinon sur base des articles 1134 du même code, sinon encore sur base de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle.

contrat de concession, le concessionnaire devient propriétaire de la marchandise qu’il achète auprès du concédant et les articles 1582 et 1583 du code civil s’opposent à ce que le concédant soit obligé de reprendre des marchandises dont la propriété est irrévocablement passée au concessionnaire.

base de l'article 1582 du code civil comme gérant,sinon

à étayer les conclusions basées sur l'article 1582 du Codesur l'article 1582 du Code civil;