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L’article 1582 du Code civil dispose que : « La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

subséquente d’un actif litigieux en application des articles 1582 et suivants du Code civil.

Le législateur, par la rédaction des articles 1582 et 1583 du Code civil, a entendu préciser que :

L’article 1582 du Code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Les parties sont donc liées par un contrat de vente au sens de l’article 1582 du Code civil.

A l’appui de sa demande basée sur les articles 1582 et 1583 du Code civil, PERSONNE2.) avait exposé que le contrat conclu avec PERSONNE1.) serait un contrat de vente, que les parties avaient trouvé un accord sur la chose et le prix et que cet accord serait formalisé par les documents signés sans réserve par PERSONNE1.).Concernant la formation du contrat de

Selon l'article 1582 du Code civil « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

La vente est définie par l’article 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

A l’appui de sa demande en condamnation d’SOCIETE2.) au paiement du montant principal de 235.755,26 EUR, SOCIETE1.) renvoie aux articles 1134, 1142, 1147 et 1582 du Code civil.

Par application de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Le contrat conclu entre SOCIETE5.) et SOCIETE3.) constitue un contrat de vente au sens de l’article 1582 du Code civil.

Par application de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Aux termes de l’article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose, et l’autre à la payer.

Jurisconsulte, droit civil, art. 1582, n° 32 et 33).

Ministère Public sous la notice 16869/23/CC et notamment le procès-verbal n°1582 dressé en date du 4 avril 2023 par la Police Grand-Ducale, région Centre-Est, Commissariat Remich.

Les articles 1582 et 1583 du Code civil font de la chose un élément constitutif de la vente.

Au soutien de ce moyen, se fondant sur l’article 1582 du Code civil, sinon sur l’article 1589 du Code civil, elle fait valoir que le compromis de vente relatif à l’immeuble litigieux aurait été signé en date du DATE3.), de sorte que la vente serait devenue parfaite à cette même date.

1582 du Code civil.

Le contrat par lequel l’entrepreneur s’engage à exécuter des travaux, se distingue ainsi de la vente, définie à l’article 1582 du Code civil comme une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.

Aux termes de l’article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle une des parties, le vendeur, s’oblige à livrer une chose, et l’autre partie, l’acheteur, à en payer le prix.