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Juridiction
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Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal
- 09. Chambre correctionnelle
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20250619_TALCH09_1983_pseudonymisé-accessible.pdf
n°1581/84 VII, in Les Pandectes, Droit Pénal, Gaston Vogel)
- Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/09. Chambre correctionnelle