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Décisions intégrales des juridictions judiciaires

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Juridiction
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    Il a été décidé qu’aucun témoin ne peut à peine de nullité, être entendu sans serment, à l’exception des cas prévus par la loi (Cour Luxbg, 14.10.1980, no 158/80 IV, no 148).

    • Juridiction : Tribunal d'arrondissement Luxembourg pénal/07. Chambre correctionnelle